AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f2
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Ange Toussaint A...les sommes suivantes : - au titre de son préjudice physique : quatre mille euros (4000 €) - au titre de son préjudice moral : dix sept mille euros (17. 000 €) - au titre de son préjudice
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Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa98
12 septembre 2012
12 septembre 2012
En 2003, il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation et occupé les offres faites par cet organisme, savoir : -14. 900 euros à titre de préjudice moral, -500 euros à titre de préjudice physique,
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