Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.

[K] [O] et la société Cayenne ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS), pour avoir

    Le requérant se pourvut en cassation.

Les griefs, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, sont irrecevables. 24.

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le moyen, qui invoque pour la première fois devant elle la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

La requérante se pourvut en cassation et déposa, le 23 mars 2006, un mémoire personnel.

Une enquête puis une information judiciaire ont été ouvertes après les plaintes de jeunes femmes nigérianes, conduisant à des poursuites dirigées contre vingt-quatre personnes, parmi lesquelles M.

Il a ainsi laissé se poursuivre une activité déficitaire.

, est inopérant, car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives, puisque les faits de diffusion d'informations trompeuses ont été

[X] a été poursuivi pour des faits de fraude relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune. 19.

mais seulement les locaux de stockage, perturberont dans une certaine mesure le fonctionnement du commerce, il n'est en revanche aucunement démontré que, par leur nature, ils rendent impossible la poursuite

; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les auteurs des différents vols de véhicules commis dans la région parisienne sont restés inconnus et n'ont donc fait l'objet d'aucune poursuite

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à poursuivre contre M.

proviennent les biens objet du blanchiment soient précisément établis ou constituent même une infraction dans le pays où ils ont été commis, que leur auteur soit identifié ou qu'il ait fait l'objet de poursuites

meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol aggravé, et vol à main armée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites

; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'à supposer éteinte l'inscription hypothécaire consécutivement à la déchéance de la CTHF, la créance de celle-ci sur la SCI justifiait à elle seule la poursuite

pénales ; la DIRECCTE ne pouvait, en sus des poursuites pénales, prononcée une amende administrative sans contrevenir aux textes précités ; - l'amende prononcée présente un caractère disproportionné