, du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte avec constitution de partie civile initiale ainsi que tous les actes subséquents, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel

ou reprise, entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur et prive d'effet les licenciements prononcés à l'occasion du transfert ; qu'en statuant comme

[E] et Mme [D] ne démontraient pas "une impossibilité de la poursuite d'une collaboration" de sorte que "leur contrat d'exercice libéral initial s'[était] poursuivi" après la restructuration, et n'avaient

peut également justifier le placement en détention provisoire; que Mohamed X... a reconnu sa culpabilité en ce qui concerne le délit le plus élevé faisant l'objet des poursuites; que, sans s'en expliquer

entre elle-même et la commune, son avocat ayant écrit à l'avocat de la commune pour l'informer du décès de Serge Y... et de sa décision de poursuivre les transactions afin de mettre un terme aux deux

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu' il appartient à l'administrateur qui opte pour la poursuite des contrats en cours de s'assurer, au moment où il exerce cette faculté, qu'il disposera des fonds

, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ; 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre

caisse de Crédit mutuel de dépôt et de prêt et la Société générale alsacienne de banque devraient se mettre en conformité avec l'article 142 de la loi du 1er juin 1924 préalablement à toute nouvelle poursuite

de l'activité déficitaire ait revêtu un caractère abusif, lequel doit être expressément établi, de sorte que pour conclure que l'exploitation de la société, lourdement déficitaire, aurait été poursuivie

(PV du 11 juin 1997, feuillets 3 et 4) ; que l'audition de ce témoin s'est néanmoins poursuivie (cf.

par Thierry Y... ; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, que le préjudice dont la réparation est poursuivie par celui qui l'exerce doit avoir été

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites

prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite

prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite