; que la société Mon Logis, si elle a sur réclamation du salarié restitué sa rémunération intégrale pour la journée du 17 janvier 2001, qu'elle avait sur le salaire d'avril amputée d'une demi-heure

du décret du 19 juillet 2001 n'est pas exclusif de l'existence de l'infraction poursuivie ; "sur les appels d'offres et les prix imposés : "que la société Extand verse au dossier un modèle d'appel

X... lui-même a indiqué, que, dans le cadre de son activité pour la société GT Car, il avait recherché des clients et des véhicules leur correspondant, ce qu'il était le seul à faire en France pour la

est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés en fonction d'une qualification convenue ; que toute activité de travail temporaire qui s'exerce en dehors d'une telle entreprise

au visa des articles du code du commerce relatifs aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées et sociétés européennes, tandis que la société dans laquelle

salarié fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté à quatre ans et trois mois, de condamner la société Aures technologies à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

services et à affecter certains des salariés de l'entreprise à leur exécution ; que, de surcroît, il est constant que les salariés de la société Alliance Hygiène sont pour partie d'anciens salariés de

de terrassement ; cette entreprise avait des liens avec la société Ramery, bénéficiaire de chantiers sur le TGV ; Marie-Bélisande C... avait d'ailleurs racheté un véhicule à la société Ramery à bas prix

qu'il s'agit d'une offre indivisible, qui porte aussi sur la société LDMH, avec le projet de poursuivre l'activité, de sauvegarder l'intégralité des emplois, à savoir 74 salariés, et d'apurer une partie

Le salarié a démissionné le 26 novembre 2014 et a quitté l'entreprise le 26 décembre suivant à l'expiration de son préavis. 4.

retenant la responsabilité pénale d'Yves A... tout en reconnaissant que seul le dirigeant de la société MODO PAPER avait la maîtrise des règles de sécurité au sein de son entreprise et sur des salariés

les comptes de la société et permis à celle-ci de continuer son activité, bien que le remboursement indu de TVA ait causé des dommages considérables à l'Etat (arrêt, page 12 4 et 5) ; qu'en s'abstenant

, le siège social de la société avait été fixé à Verson (Calvados), et que les frais de déplacement des salariés étaient pris en charge , en application d'un accord collectif, pour les seules missions

, au profit du gérant d'une société, d'une assurance vie dont les primes sont prélevées sur les fonds sociaux n'est pas intrinsèquement contraire à l'intérêt social de ladite société ; qu'ainsi, l'absence

de travaux publics, que les dispositions combinées des articles R. 221-20 du code de la route et L. 722-2 du code rural ne pouvaient s'appliquer aux activités poursuivies par la SA X..., celle-ci n'étant

Erdem B..., chef de chantier produisait un contrat de sous-traitance vierge conclu entre la société A... et la société Y... ; que la société A... avait repris l'activité de la société B... qui avait fait

Menès, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée,

Soclaine et utilisé un véhicule mis à sa disposition par cette société ; que Pierre X... est poursuivi pour corruption active, Jacques B... étant définitivement condamné pour corruption passive ; En