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233 916 résultats pour « postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724afcd58014677417846

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi postal

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00427

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

il était seulement exigé que le poste libéré par le candidat puisse permettre le repositionnement d'un salarié dont le poste était menacé, sans qu'il soit nécessaire de constater le caractère effectif

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f975d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Q] avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de poseur de moquette avec des capacités restreintes limitées à des tâches non répétitives, sans charges lourdes et sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de reclassement suivant au sein de Novartis Pharma :* intitulé du poste : chef de produit ; * description du poste : fiche de poste ci-jointe ; * Temps de travail : temps plein ; * Lieu de travail : site

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca26

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de La Poste (Centre de chèques postaux de Lille), dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00551

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur des opérations régionales. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687414

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/James X

61372652cd58014677424a5d

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

, la cour d'appel a dénaturé ce document ; "alors, d'autre part, que viole les textes visés au moyen et prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui exige que le cachet de la poste figure sur

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e500

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

ou des services fiscaux ; qu'en imposant aux consorts Z... la charge de rapporter la preuve que les diligences que l'huissier n'a pas accomplies auprès des services des Postes ou des Impôts, lui auraient

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48953

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Z... font grief à l'arrêt de constater la déchéance de leurs appels alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable postule que le délai ne court que du jour où la partie qui est tenue de l'observer

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405101

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

d'appel de Montpellier de le représenter; qu'en l'état des exigences d'un procès équitable, au sens de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en l'état de ce que la bonne foi postule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00721

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

qui était le sien, la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de la sorte sans prendre

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050eb

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

la personne même du salarié, l'examen des possibilités de reclassement de ce salarié implique la recherche d'une adéquation entre les qualités professionnelles du salarié et celles requises par les postes

Source officielle
CC

civ2

60794df49ba5988459c48cd8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

par La Poste en nombre suffisant pour remettre en cause l'exactitude des résultats proclamés, il appartenait à la SAGI, à M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-A-52

droit de la concurrence

29 octobre 2009

29 octobre 2009

concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837017

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080cb

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

: "la hernie est par ses complications post-chirurgicales responsable des arrêts de travail" mentionne le rapport de l'expert, si bien que la relation directe, certaine et exclusive entre la hernie et

Source officielle