AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724afcd58014677417846
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi postal
Source officiellePage 2 sur 11696
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00427
2 mai 2024
2 mai 2024
il était seulement exigé que le poste libéré par le candidat puisse permettre le repositionnement d'un salarié dont le poste était menacé, sans qu'il soit nécessaire de constater le caractère effectif
Source officielle