judiciaire du Trésor public en réparation de la totalité de leur préjudice ; que celui-ci a invoqué l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel La Poste ne peut être tenue

que la Banque niçoise de crédit a confié à l'administration des Postes et Télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la Poste, le transport de colis contenant des lingots et des pièces d'or d'une

Le service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications.

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a procédé à la

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.

X... a saisi, le 28 mai 1999, le président du tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française

et télécommunications et de l'Espace et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte du service public de la Poste et de Télécommunications

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1991 et le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des postes et télécommunications sur sa demande

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20

la Nouvelle-Calédonie sont pris par arrêté ministériel sur proposition du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer après avis de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande

, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications" ; que si le ministre chargé des postes et télécommunications tirait des dispositions du quatrième alinéa de cet article le pouvoir de définir