L'arrêt relève que le salarié a fait preuve d'un engagement très actif dans un projet de création d'une société, en vue du rachat d'une société directement concurrence à celle de son employeur et vendant

produites par l'Autorité de la concurrence aucune situation de position dominante de la société Swarovski France sur le marché des composants en cristal. 19.

significatif et persistant, et qu'il n'est pas justifié par cette entreprise ; qu'en l'absence de prix de référence extérieurs, c'est-à-dire de prix pratiqués par des concurrents se trouvant dans une

du principal moyen dont ils disposent, à savoir la concurrence par les prix, pour pénétrer un marché tenu par une entreprise en position dominante. 127.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence

des sociétés du groupe et de ses concurrents sur ce marché et sur leurs difficultés à résister à cette concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3

, c'est-à-dire approvisionnés par Apple et non par les grossistes, n'a pas été citée par l'arrêt, que Apple organisait, outre des répartitions de premier niveau", c'est-à-dire entre le canal direct et

: - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004, dit que

, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sur

(la société LDG), étaient constitutifs de concurrence déloyale par débauchage de personnel et d'une "confusion dans l'esprit de la cientèle", les a assignées en dommages-intérêts devant le tribunal de

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de

, alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait que la baisse de son chiffre d'affaires depuis 1990 s'expliquait notamment par la concurrence directe exercée auprès des clients de la société Edelrid France

établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier état membre; "- lorsque le groupe d'entreprises occupe une position dominante caractérisée par une situation de

A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office

de ventes à perte; mais qu'une note de service du 12 septembre 1990 intitulée "les axes prioritaires de la région V" émanant de la direction générale Sud-Est de la société Samu Auchan, fixait aux directeurs

demande, l'autre à TPS par lequel la société TPS fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est Direction générale de la concurrence