R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat "CATEGORIEL POLICE" ; Vu la demande, enregistrée le 30 octobre 1996

nationale ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié portant statuts particuliers du corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif

particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; Vu

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la COMMUNE D'HERMANVILLE-SUR-MER (Calvados

de police ; 2°) d'ordonner son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au garde de commissaire principal avec une ancienneté dans le grade à déterminer conformément

de police ; 2°) d'ordonner son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire principal, à un échelon en rapport avec son ancienneté ; 3°) d'ordonner

d'aucune décision administrative" ; Considérant que M.

, dans les locaux et sous la surveillance de la police ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

André X... demeurant Les Balisiers C, rue des Frères Gay à Toulon (83000) contre le jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

Jordy", ..., Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 922603 du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MERIGNAC, 33705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif

49 POLICE ADMINISTRATIVE

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