Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724edcd580146774198bd
4 janvier 1988
4 janvier 1988
F à titre de dépôt sous le régime du " confié " en usage dans le commerce des pierres précieuses ; " alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué que les pierres précieuses étaient confiées
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd84
22 mai 1995
22 mai 1995
précieuses qui (avait avoué) les importer pour le dénommé Ien Khai Z..., bijoutier, ... et les lui porter" ; que des documents afférents à cette importation frauduleuse de pierres précieuses étant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459288.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société Plateforme de l'or et pierres précieuses (PFOR) ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c2e
23 juin 1993
23 juin 1993
Y..., alors chef de l'agence bancaire du Crédit agricole de Toulouse et Midi-Toulousain (CRCAM) où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses de la " Maison valeur refuge ", des pièces de collection
Source officiellecr
61372565cd5801467741d58d
17 octobre 1994
17 octobre 1994
par l'article 215 du Code des douanes qui édicte que "ceux qui détiennent les marchandises désignés par des arrêtés (notamment ceux des 11 décembre 1981 et 24 septembre 1987 visant spécialement les pierres
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c464a0
28 juin 1995
28 juin 1995
comportant une définition des prix attribués dans les termes suivants : " 2e prix : 60 000 francs " complétés par la mention " les prix suivants seront remis lors du 4e tirage : 2e prix, bijoux avec pierres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC003767302
9 juin 2005
9 juin 2005
Ils effectuèrent une perquisition et confisquèrent des bijoux, des pierres précieuses, des billets de banque, des chèques de voyage et des livres en or, d'une valeur supérieure à 140 000
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
précieuses" et était accompagné d'une facture avec un état récapitulatif des tableaux et les prévenus eux-mêmes ne leur fournissaient aucune information ; en réalité, la garantie sur les pierres précieuses
Source officiellecr
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Gem et comportant des irrégularités, ou en omettant de comptabiliser les produits issus du négoce de pierres précieuses réalisé sous couvert d'entités étrangères (p. 10) ; qu'il existe des présomptions
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c8
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... coupable de détention irrégulière de pierres précieuses et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et, au profit de l'administration des Douanes, au versement d'une somme de 402 840 francs
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456524.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre ce décret ;
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d993
3 février 1965
3 février 1965
PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DETENTION DE PIERRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe de la présente décision
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae1
1 octobre 1996
1 octobre 1996
dures et bijouterie fantaisie fut autorisée par le conseil d'administration à étendre son activité à la vente de "bijouterie en argent, de bagues et pendentifs avec pierres fines ou pierres précieuses
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
Source officiellecr
61372565cd5801467741d600
11 mai 1995
11 mai 1995
attaqué a relaxé Régis Z..., gérant de la SARL Régis Z..., avec lequel Georges X... avait constitué une société en participation en vue de partager les bénéfices ou les pertes résultant d'opérations sur pierres
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828251
16 février 1994
16 février 1994
X..., ces dernières ayant été évaluées en y incluant notamment la valeur de pierres précieuses trouvées en 1982 en la possession du requérant ; qu'en retenant cet élément au nombre de ceux qu'il lui appartenait
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629099
23 octobre 1991
23 octobre 1991
l'article 3 de l'annexe III au même code : "Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb88
18 février 1981
18 février 1981
SOFRANEP, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES, A CONFIE, DU 24 MARS AU 13 OCTOBRE 1977, DES BRILLANTS ET DES PERLES A LA SARL " CADEAUX BIJOUX FGP ", DONT LE GERANT DE DROIT ETAIT X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff762f5393e2eb44a09
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] par la remise de pierres précieuses alors qu'il n'en était pas informé lors de la rédaction et de la signature de cet acte de cession et ne l'a été qu'à réception de la lettre de M.
Source officiellePage 2 sur 1033