, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence de deux éléments de preuve contradictoires, le juge, à qui il appartient de s'expliquer sur la pertinence

, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents

/ que si le demandeur à l'action en revendication d'une propriété immobilière, sur qui pèse la charge de la preuve d'en établir la vraisemblance, fournit un élément de preuve qui est jugé valable, pertinent

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, a prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que

de culpabilité des époux Y... pour l'ensemble des faits visés au procès-verbal du 16 octobre 1987 ; "aux motifs que le relevé produit par les époux Y... n'est pas "un élément de preuve contraire pertinent

Y... et écarté comme n'étant pas des éléments de preuve pertinents les articles de presse produits par la requérante et relatifs à l'ouverture de la permanence électorale de M.

délibérément dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; qu'ainsi l'infraction est constituée; et que les premiers juges ont exactement exposé les faits poursuivis et par des motifs pertinents

dénommée, à une autorité susceptible d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente; qu'en l'absence de toute décision de non-lieu ou de relaxe, la chambre d'accusation devait apprécier la pertinence

de treizième mois, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence

les pièces communiquées à leur appui sont déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel est néanmoins tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence

de treizième mois, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence

de treizième mois, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence

société Pertinence), dont l'objet était la conception et la vente de logiciels. 3.

du cas d'espèce ; que l'existence d'une "famille" ou "série" de marques constitue l'un des facteurs pertinents dont il convient de tenir compte aux fins de l&apos

l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

même établissement d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents