X... ne justifiait pas de l'impossibilité de se réinstaller sans perte de clientèle et, par motifs propres, que les cinq attestations de clients versées par M.

NE PEUVENT PRETENDRE QU'A L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE QU'ILS ONT EPROUVEE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'ILS ONT RETROUVE LA DISPOSITION DE LEUR LOCAL, LES INTERESSES

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de clientèle et M. X... de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M.

de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

de clientèle et l'amoindrissement de la valeur des fonds, tout en relevant que l'amoindrissement de la valeur des fonds était une conséquence de la perte de clientèle, la cour d'appel a réparé deux

SDR-Senator ligne (société SDR), anciennement Somarco International, à payer à la société Muso, à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, la somme de 376 430 francs à titre de perte

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

de la perte de clientèle ou d'un préjudice moral, ni à l'encontre de l'assureur, ni à l'encontre de la société Bati Concepta, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel

de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur qui rompt le contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser le franchisé de la perte de sa clientèle propre

X... a fait citer les époux Z... en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de la valeur de son fonds de commerce ; Attendu que M.

X... a déclaré le sinistre à la société Le Continent, qui a refusé de l'indemniser de la perte de ce matériel ; qu'il a assigné cet assureur, aux droits duquel se trouve la société Generali assurances

au non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles causait nécessairement une perte de clientèle à la mandataire, seul son montant restant à évaluer par le juge suivant les règles légales

de la locataire, que le bailleur ne rapporte pas la preuve que des locaux permettant une réinstallation sans perte de clientèle sont disponibles dans un secteur proche de ceux dont la locataire est évincée

Jesel s'est engagé à verser, lors du départ des époux X..., une somme de 2 800 000 francs pour dédommagement de frais de déménagement et de perte de clientèle ; que, suivant un acte authentique du 28 septembre

de clientèle, Aux motifs propres que « Indemnité pour perte de clientèle : Le premier juge a indiqué que la société STLG indique avoir une clientèle spécifiquement locale, que la perte de clientèle liée

afin dévaluer le préjudice, lié notamment à une perte de clientèle qu'aurait subi la SOBEVI, n'a, en conséquence, pas statué au fond sur l'existence de la perte de clientèle; qu'en décidant du contraire

. - Registre du commerce - Modifications des conditions d 'immatriculation - Perte de clientèle - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR