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6 081 résultats pour « personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont l'activité est financée majoritairement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201268

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre » ; que

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7f8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que, dès lors, décidant que la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200452

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat [Localité 3] (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

public à caractère industriel ou commercial ou par une personne morale de droit privé chargé d'un service public lorsqu'elle a trait à l'organisation du service public, le juge judiciaire est, en revanche

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d550

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

à tous les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés, il n'en va pas de même des dispositions du Livre I, dans lequel sont insérés les articles L. 125-2 et L. 125-3 visés

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427729

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

physique, ait personnellement la qualité de commerçant ; que le dirigeant d'une association exerçant des activités à caractère commercial n'exerce pas pour son propre compte une activité à but lucratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300206

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008099773

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

industriel et commercial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la note de service attaquée, par laquelle le directeur général de l'office a déterminé les conditions dans lesquelles l'établissement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ad

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

trompeuse en ce qu'elle apparaissait liée à une personne et un site prestigieux alors que les oeufs commercialisés sous cette marque ne présentent aucune originalité, proviennent de lieux de production

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d16

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Etablissement public industriel et commercial INC, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089144

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Sauf dérogation prévue par une disposition

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739382

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

ou privées affectées au ramassage des ordures ménagères et non celles transportant des déchets industriels ou commerciaux ; que dans le cas présent, la société Onyx assurait le transport de déchets de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

public de l'État à caractère industriel et commercial » relevant de la catégorie des « établissements de crédit spécialisés », dont la « mission permanente d'intérêt public » consiste principalement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[U], fonctionnaire de la Cour des comptes, a été, à compter du 10 mai 2004, mis à disposition auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) en qualité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861001

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL

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