Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 mai 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

militaire de retraite, au titre du remboursement d'un prêt accordé par le crédit municipal de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux bénéficiaires de la retraite du

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire sur le deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel".

au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite et condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais

août 1992, du paiement des arrérages de la pension militaire de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-736 du 10 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres

; que ces dispositions ne sont applicables qu'aux militaires ayant atteint les grades qu'elles visent avant leur admission à la retraite et non à ceux qui ont bénéficié, pour le seul calcul de leur pension

accordée aux militaires admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite ne peut être allouée, sauf décès des enfants par faits de guerre, qu'aux personnes ayant élevé au moins trois enfants pendant

tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997 portant suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier

du 1er janvier 1993, du paiement des arrérages de la pension militaire de M.

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à majoration pour enfants de la pension militaire de retraite concédée à M.

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 31 susmentionné du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, le bénéfice des majorations de pension pour enfants

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du