X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 octobre 1988, confirmée par la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension

temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi" ; Que, d'autre part, la pension d'orphelin de 10 % régie par l'article 42

    Loi sur la sécurité sociale Article 175 «   Pension d’orphelin – 1.

CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE CAPITAL-DECES ET LES ARRERAGES DES PENSIONS

ne peuvent prétendre, au-delà de l'âge de 21 ans, au bénéfice d'une pension temporaire d'orphelin ou de la reversion des droits à pension déterminés par leur mère ; Considérant qu'il n'est pas contesté

B C conteste la décision du 4 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension d'orphelin majeur infirme.

DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION

A la suite de son décès survenu le 24 septembre 2022, Mme D B, sa fille majeure née en 1965, a sollicité le bénéfice d'une pension d'orpheline majeure infirme au titre de l'article L. 40 du code des pensions

et médicale lui ouvrait droit à l'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme.

C est titulaire d'une carte d'handicapé, délivrée par la République tunisienne sur des critères différents de ceux ouvrant droit à une pension d'orphelin en application du code des pensions militaires

l'accident, sur l'indemnisation des préjudices subis ; qu'intervenant en tant que gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui verse aux enfants de Thérèse A... une pension

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

Sa fille, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline majeure infirme. 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ; 2°) renvoie devant le ministre

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision de rejet de sa demande de pension d'orphelin

12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1985 refusant de leur accorder une pension

jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984 refusant de lui accorder une pension

du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1983 refusant de lui accorder une pension