de l'action est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en l'espèce, en se bornant à évoquer la prescription applicable aux faits poursuivis en droit

de l'article 695-22-4 que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à

des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription de la peine dans un sens défavorable

; qu'en jugeant au contraire que la requête en constatation de la prescription de la peine était un mode particulier d'exécution de la décision rentrant dans le champ des actes d'exécution visés par cet

des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ces oppositions ne pourraient avoir d'effet au regard de la présente procédure sur la durée

A... ne visaient pas le demandeur et étaient entachées de nullité; que cet acte nul n'a pu interrompre la prescription; que, par suite, la prescription était acquise, le seul acte valable en date du 20

X... et Y... et les a déclarés coupables de vol aggravé ; "aux motifs que sur ce, sur la prescription ; que par conclusions, Me B... sollicite de la cour qu'elle : - constate l'acquisition de la prescription

et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines. 13.

et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines. 13.

et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines. 13.

et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines. 13.

et que le ministère public, qui invoque la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines. 13.

» ; que n'a pas justifié sa décision et violé le texte précité la chambre de l'instruction qui s'est bornée à indiquer que les délais à prendre en compte « ne sont pas ceux de la prescription de la peine

que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine

de prescription, les bons devaient être présentés au remboursement dans les dix années de leur échéance ; qu'une opposition pour perte sur l'ensemble des bons a été notifiée le 10 août 1989 ; que l'auteur

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

, dont l'extradition est sollicitée sur la base d'une condamnation prononcée par défaut, est fondé à invoquer les principes relatifs à la prescription des peines tout comme ceux concernant la prescription

biennale prévue à l'article L. 114-1 et aux causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription, fixées par l'article L. 114-2 du même code, ces informations étant exigées sous peine