criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; () ".

criminelles et les peines correctionnelles résultant de l'article 5 ancien du Code pénal, qu'en l'espèce, la peine de 18 ans de réclusion criminelle absorbait légalement celle de deux ans et six mois

par la peine correctionnelle prononcée par la cour d'assises, celle du 9 mars 1988 était de nouveau susceptible d'être exécutée séparément des autres sanctions ; Qu'en toute hypothèse, en effet, la

de s'assurer qu''aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription ; qu'il était fait notamment état en l'espèce d'une peine correctionnelle de 4 mois d'emprisonnement devenue définitive le 10 novembre

SOIT LE TRIBUNAL QUI LES A PRONONCEES, DANS LES MEMES DELAIS QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES DE DROIT COMMUN ; QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERDICTION DE POURSUIVRE SUR

Selon le troisième, l'emprisonnement est une peine correctionnelle. 14.

ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DES PEINES

PAS LE MAXIMUM DES PEINES CORRECTIONNELLES SOIT CINQ ANS ; QU'EN EFFET, LA NATURE D'UNE PEINE EST FIXEE PAR LE CODE PENAL DANS SES ARTICLES 9 ET 40 POUR CE QUI EST DES PEINES CORRECTIONNELLES ; QU'IL

employée pour l'exercice d'une activité privée de sécurité et que la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle doit lui être refusée si elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine

président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts, à des peines

, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé qui a maintenu, pour les crimes et délits commis avant le 1er mars 1994, le principe de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles

criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine

contravention ; que l'action est donc prescrite, la plainte étant datée du 7 avril 1983 et le traitement au radium ayant été effectué en juillet 1980 ; " alors que l'infraction que la loi punit d'une peine

1088 DU 30 MAI 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA PRESCRIPTION DES PEINES

administrative disposaient de l'habilitation prévue par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité ; - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il n'a pas été condamné à une peine

criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de