à l'article 1104 du code civil.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

articles L145-1 et suivants du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré sur les chefs critiqués par elle'; - de dire ainsi que la Sci HB & G n'a pas respecté les conditions prévues au contrat

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

Jean-Marc UU... : 10. 857 € • dit que le CGEA-AGS d'Orléans serait tenu à garantie de ces sommes dans les limites et plafonds prévus par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail, et D 143

L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin