X... n'était plus partie à l'instance et que le Tribunal n'était plus saisi d'une demande le concernant ; D'où il suit que le pourvoi formé à son encontre est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Audition de personnes non parties à

X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M.

Barthet Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ustou, que le maire de cette commune, président de la commission administrative, est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant

X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ustou, que le maire de cette commune, président de la commission administrative, est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant

Fabrice X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bussy-Saint-Georges, que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du

X... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Bastide-Puy-Laurent ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments fournis

X... et de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ustou, que le maire de cette commune, président de la commission administrative, est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie

et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie

L'association soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle, comme n'ayant pas eu la qualité de partie à l'instance. 5.

électorale de la commune de Ternay ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du

Jean X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention

Or, selon une jurisprudence constante depuis 1984, la Cour de cassation admet qu'une partie à l'instance, qui n'a pas formé de pourvoi incident, demande, par un mémoire d'association, à bénéficier de la

Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 15 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, pour

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du Code