AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entre les héritiers de [GB] [EZ] ; que selon acte de partage du 21 mars 1974 la part revenue à [X] [EZ] a été partagée entre deux de ses enfants : [TM] à laquelle a été attribué le lot 1 et [SY] à laquelle
Source officiellePage 2 sur 206
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101188
15 novembre 2017
15 novembre 2017
I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans
Source officielle