, de fissures au sol de la galerie, de l'absence de certaines dalles de plafond et du blocage de l'un des ascenseurs menant au parking ; qu'un constat du 27 mai 2009 avait relevé le gondolage général du

et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu", fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2016), que la société Parisienne de parking, preneur à bail de locaux commerciaux à usage de garage-hôtel et parking

; " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser le droit de priorité à X... qui débouchait d'un parking situé sur la droite de Mme Y... en se fondant sur la seule considération dubitative que la voie

A... sortait du "parking" et que la collision s'était produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

responsabilité pénale ; que le moyen mis en oeuvre par le prévenu (pose tardive de poubelles, corbeilles, bien après les constatations, état de fait visé à la prévention), le balayage quotidien du parking

retenant la responsabilité de la société BPI sur le fondement de la garantie des vices cachés aux motifs que l'accessibilité à leur garage est très difficile voire impossible du fait des emplacements de parking

la copropriété, de locaux appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking

Z... sortait du "parking" et que la collision s'est produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

COUTURIER-HELLER, et la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PARKING

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2014), que, le 26 novembre 2004, la société S communications a signé avec la société [Adresse 5], exploitante d'un parking

exclus' et entre tous les titulaires de droits d'usage de places de parkings pour le poste 'dépenses parking'; L'article 29 pose le principe d'un remboursement sous forme d'acomptes prévisionnels sur

grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise au statut des baux commerciaux la location d'un emplacement de stationnement, non fermé, situé dans un parking

[V] disposerait sur ce parking d'un droit spécifique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 230-34 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171, 802 et 230-34 du

D... dans la mesure où aucune réserve n'avait été émise concernant les emplacements de parking sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Domofrance et M.

qu'une première facture était émise 10 septembre 2014, pour le paiement du devis de démontage du véhicule et des frais de parking jusqu'alors courus ; qu'il était également demandé à G...

clairement désignée, dans le règlement de copropriété, comme une partie commune appartenant au syndicat de copropriétaires, laquelle pouvait d'ailleurs d'autant moins faire l'objet d'emplacements de parkings