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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490589.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
rendues accessibles et en ne prévoyant aucune obligation d'en réserver certaines aux personnes à mobilité réduite similaire à celle qui prévaut dans la législation, distincte, applicable à la création de parcs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
la société requérante ; . la société requérante peut aménager sa parcelle afin de créer un parc de stationnement privé hors voirie, en outre elle dispose d'une convention d'occupation du domaine public
Source officielle2ème chambre
DTA_2300265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
soit sous forme de concession dans un parc public de stationnement soit sous forme d'achat dans un parc de stationnement privé ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb8
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, substituant Me Gérard HONIG, membre de la SCP HONIG-METTETAL-NDIAYE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2008 en audience publique devant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301588
18 décembre 2012
18 décembre 2012
avait été demandé, aurait immanquablement indiqué que le plan local d'urbanisme était en cours de modification et que le projet présenté ne pourrait faire l'objet que d'un refus faute de prévoir un parc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001089_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en prenant en compte les parcs de stationnement publics et les parcs de stationnement privés liés aux grandes surfaces commerciales, des capacités de stationnement des véhicules électriques et des capacités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un jugement n° 2001543 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir pris acte d'un désistement d'une partie des demandeurs, annulé le permis attaqué en tant qu'il ne prévoit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f4a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
d'urbanisme, s'il avait été demandé, aurait immanquablement indiqué que le PLU était en cours de modification, et que le projet présenté ne pourrait faire l'objet que d'un refus faute de prévoir un parc
Source officielle1ère chambre
DTA_2204590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, des implantations en retrait pourront être autorisée, soit : - pour permettre un accès à un garage ou un parc de stationnement privé si la longueur de la façade est supérieure ou égale à 15
Source officielleciv1
é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110549
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Laura Y... ne démontrent pas de préjudice en découlant pour eux ; que le contrat de location de longue durée conclu le 25 février 2004 entre la société Yveco Finance et Patrimoine pour 39 places dans un parc
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes du préambule de la circulaire du 3 mars 1975 : " Les parcs privés, annexes des habitations, sont soumis aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation ".
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
public de stationnement [18] aux propriétaires et utilisateurs des parcs de stationnement de l’ensemble immobilier, et prévoit en son article 5 que les travaux nécessaires à la desserte du parc de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois a déposé le 16 juin 2023 auprès de la commune de Lille une déclaration préalable de travaux pour la réfection du parc de stationnement aérien privé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de stationnement ainsi que des espaces extérieurs privés ouverts au public et à la circulation, pour une surface de plancher totale de 240 558 mètres carrés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de stationnement ; aucune obligation n'impose de clôturer le parc de stationnement dont l'accès est ouvert au public en permanence ; l'intérêt général ne justifie pas le maintien de cette clôture sans
Source officiellecomm
613723a2cd5801467740c562
13 mars 2001
13 mars 2001
cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en jugeant qu'à l'exception des frais relatifs à l'entretien d'un parc de stationnement, la taxe litigieuse est destinée à compenser la prise en charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356
1 juin 2022
1 juin 2022
, un « contrat de mise à disposition d'emplacements de stationnement dans le parc de stationnement Hoche [Localité 5] à usage d'espace de lavage automobile sans eau », d'une durée de trois mois renouvelable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En huitième lieu, aux termes des dispositions de l'article UE 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme : " Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies
Source officiellePage 2 sur 859