services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement

Article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat

Article R561-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement : a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ; b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; c) Au paiement de la taxe devenue

Article 2

—

Les engagements en devises ; 4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ; 5. Le compte créditeur du Trésor public ; 6. Les autres dettes ; 7.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

non indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale actualisée ; b) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé

Article R719-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 77

Code de l'éducation

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.

Article R214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

Article 57

—

Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité.

Article A232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de commerce

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Article R214-32-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

Article D313-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 69

Code rural (nouveau)

Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention

Article 22

—

Les entreprises assujetties distinguent les flux en euros de ceux en autres devises. Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.

Article A232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de commerce

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.

Page 2 · 9 490 résultats

← Précédent Suivant →