au jour du paiement effectif, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la société TEMSYS, subrogée dans les droits et obligations de la société LEASEPLAN FRANCE

a été formée par l'administrateur à la contrainte ainsi décernée ; Attendu que pour rejeter cette opposition, l'arrêt, après avoir énoncé que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement

consenti à la société civile immobilière Chany (SCI) la faculté d'acquérir un studio jusqu'au 30 août 1989, l'acte précisant que, faute d'avoir réalisé la vente par acte authentique dans ce délai avec paiement

Le juge des référés a sollicité la communication, en cours de délibéré, d’un décompte actualisé confirmant ou infirmant le paiement effectif de la somme de 3 000 € par l’intermédiaire de la Carpa.

DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT

des échéances ainsi que prévu au contrat de prêt ; que, cependant, il n'en demeure pas moins que la Caisse d'épargne peut effectivement se prévaloir des paiements qui ont été effectués par le débiteur

, la délivrance successive de 12 bulletins de salaire comportant la même mention corroborée à l'absence de réclamation du salarié durant deux ans caractérise un indice probant de paiement effectif

physico-morale 2] (dont la nouvelle dénomination sera [P] [D]) précitée d'un montant de 30 000 euros, à prélever sur les bénéfices et les réserves de ladite société et d'autre part de la mise en paiement

# TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement

; que la société Watson Brown a alors formulé la même réclamation auprès de la société DL, en tant que chargeur ; que, n'ayant pas reçu paiement, elle a assigné la société DL à cette fin ; Attendu

que le droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 677.2 du Code général des impôts atteint toutes les conventions portant mutation de jouissance, lorsque celles-ci ne donnent pas lieu au paiement

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

CAP-Générateur concernant le taux de TVA applicable à l’opération de remplacement du groupe électrogène fixe de la copropriété Amiral de Villeneuve-Loubet en 2011-2012 ; 2) les renseignements relatifs au paiement

charges, outre une majoration à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au titre des loyers et charges impayés, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures jusqu’au jour du paiement

annexées à la minute du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling du jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 4] [Localité 4] devront être payées

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif

[L] [R] à lui payer une somme de 100 144,44 € augmentée des intérêts au taux de 14,85 % à compter du 27 février 2024 et jusqu’à paiement effectif, dans la limite de 100 000,00 € (cent mille euros) s’agissant