à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a mis à la disposition de diverses personnes, moyennant le paiement

Sprovieri, à utiliser, avec paiement d'une redevance, des photographies pour illustrer un album de modèles de coiffures créés par M.

Z..., a assigné la société Arfido pour obtenir, notamment, la remise du fichier de Marseille et le paiement de diverses sommes ; que la société Arfido a formé une demande reconventionnelle en paiement

prix prévisionnel, réévalué à deux reprises; que Mme X..., née Y..., devenue après son divorce seule titulaire du contrat, n'honorant plus ses engagements, la société Pro-construire l'a assignée en paiement

X... a assigné la société Heckett multiserv France, la société Heckett multiserv GmbH, la société Heckett multiserv Ltd et la société Heckett multiserv SA en paiement de redevances d'exploitation d'un

renouvelé le contrat de franchise qui la liait à la société Bricorama France (la société Bricorama) et qui était venu à expiration le 21 mars 2010, pour adhérer à un autre réseau, celle-ci l'a assignée en paiement

Gadal taxis, le 1er novembre 1996, un contrat de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée limitée à douze mois, moyennant le paiement

[U] est bénéficiaire d'un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un logement-foyer relevant de la gestion de la société Adoma. 2. Après avoir adressé à M.

X... en résiliation du contrat et en paiement des redevances ; que M.

X... exercerait une activité d'expert en diagnostic immobilier avec les méthodes et le savoir-faire de la société Diagamter et sous l'enseigne de celle-ci, moyennant le paiement de redevances ; que les

de 10 % de son chiffre d'affaires ; que la société IGC ayant refusé tout règlement, la société Dipan l'a assignée en paiement des redevances et de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les

Y... a, dans des conditions tenues par l'arrêt comme non conformes à celles acceptées originairement par lui, prétendu démissionner de la coopérative et se dégager ainsi de ses obligations de paiement

d'une durée de cinq ans comportant une clause de non-concurrence ; que reprochant au franchisé la dissimulation de kilométrages non facturés et, partant, non déclarés, la société Ucar l'a assigné en paiement

fonctions au sein de la Clinique de [Localité 1] (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le paiement

société Lagadis "Champion" (société Lagadis), qui exploitait un fonds de commerce de supermarché, a donné ce fonds en location-gérance à la société Olmès distribution ; que se prévalant du défaut de paiement

avec celle-ci, le 8 mars 1999, un contrat écrit de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée limitée à douze mois, moyennant le paiement

exploitant d'une carrière, était lié à la SCI La Clare RN 20 (la SCI) par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1er octobre 2008 d'une durée de 25 ans, stipulant le paiement

Y... en paiement d'une redevance pour l'utilisation d'un local dépendant d'un aérodrome ; Attendu que la Chambre de commerce reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que