Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais

Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais

X... ayant quitté l'immeuble, les époux Y... lui ont demandé le paiement des frais de remise en état du logement ; Attendu que M.

exception d'inéxécution; Attendu que l'arrêt attaqué qui a retenu que la société Médiana ne pouvait opposer aucune exception d'inéxécution, a cependant débouté la société Promostyle de sa demande en paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Héand (l'EHPAD) a assigné les enfants de Mme [A] [Q], en leur qualité de débiteurs d'aliments, en paiement

X... au paiement des frais de signification de la contrainte et de poursuites; Attendu que M.

X... au paiement des frais de poursuites ; Attendu que le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais

, a heurté et endommagé des éléments d'infrastructure de celle-ci; que la société concessionnaire, la SASF, l'a assignée, ainsi que la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, son assureur, en paiement

judiciaire en raison du non-paiement des frais de procédure, malgré les nombreuses relances, Monsieur [Y] ne comparaît pas, ni personne pour lui et indique par mail en date du 23 mars 2026 qu'il développe

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que le 8 mars 1994 Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

L'ASL a assigné la société en paiement des frais d'entretien et de conservation de la servitude. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....

conformément au bulletin d'évaluation précité ; que Mme X..., qui était condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne dispense pas du paiement des frais

de ses préjudices découlant de la privation de la location de l'engin ; que le transporteur a invoqué une clause limitative conventionnelle de responsabilité et a reconventionnellement demandé le paiement

P... a assigné son vendeur en paiement des frais de raccordement au réseau d'assainissement. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

C... a demandé le paiement des frais de conservation des juments et de Darley du Yam et invoqué un droit de rétention sur eux jusqu'au paiement de ces frais.

(les consorts C... ) en paiement des frais d'aménagement du terrain qu'elle avait exposés ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de frais d'aménagement ; Mais

Le prix d'adjudication n'ayant pas été payé, la banque a obtenu un certificat de non-paiement du prix et l'a fait signifier le 22 janvier 2015 à la Société immobilière Atho. 3.