Codes de loi français

Article 6 decies

I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.

Article 1

La direction générale des outre-mer est composée de quatre sous-directions.

Article 14

Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 30

L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.

Article 11

Les modalités suivant lesquelles la part collective du “pass Culture” mentionnée à l'article 4 est créditée sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture

Article 1

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses

Article Annexe 4

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article 5

Le commandement du service militaire adapté est rattaché au directeur général des outre-mer.

Article D691-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en

Article Annexe 3

FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article L6700-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services

Article 6

Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant

Article R1321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer : 1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du décret n°

Article 3

La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

Article D3223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente

Article R2124-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

sur la mer ou sur ses rivages.

Article 25

Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

Article R523-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78

Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :