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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917179

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074539

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007881550

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882964

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007889611

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894847

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854540

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690037

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007691480

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864354

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007840954

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856272

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848553

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007700313

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643035

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS. -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279106

administratif

1 juin 1965

1 juin 1965

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880165

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644003

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981360

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

135-02-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DISSOLUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045941

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier