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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à partir duquel il a été ordonné" et que ‘‘la prise en main à distance de l'ordinateur ne peut avoir lieu que parce que l'opérateur n'était pas à son poste, car sinon, il l'aurait constatée", la cour

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CC

cr

6137262bcd580146774237d2

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

par le magistrat instructeur ; que les clichés pornographiques mettant en scène des mineurs ont été découverts dans le disque interne de l'unité centrale de son ordinateur ; que les considérations conjuguées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter, de télécharger et de conserver sur ledit ordinateur des images d'enfants et d'adolescents nus ; qu'en écartant la faute grave du salarié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00279

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Faute d'avoir pu extraire durant le temps de la perquisition les données de son ordinateur, les enquêteurs lui ont fixé un rendez-vous trois jours plus tard auquel il s'est présenté porteur notamment de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00624

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par arrêt du 6 juillet 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] est détenu sans titre depuis le 14 janvier 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

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pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00674

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05215

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

J..., tout en indiquant qu'elle avait depuis formaté son disque dur ; - ordonner la saisie et l'expertise informatique de l'ordinateur de Mme U...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01394

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

date du 19 juin 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00858

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L] à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 2° / que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200395

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

dès lors qu'au visa des articles 812 et 813 du code de procédure civile, il se prévaut expressément dans sa requête tendant à ce qu'un huissier saisisse des documents et courriels contenus dans un ordinateur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01046

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

par le juge des libertés et de la détention ; 3°/ que les textes susvisés imposent au procureur de la République d'ordonner un RRSE avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instruction ou

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300809

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

convoqués par le greffe et d'ordonner la comparution des parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation ; Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00970

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

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civ2

61372482cd58014677416131

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours

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