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4 662 résultats pour « opérations portant sur des parcelles données à bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[M] a donné à bail la maison d'habitation édifiée sur la parcelle AK [Cadastre 2] à Mme [Y] [K] et M. [G] [T]. 2.

Source officielle

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI 4 M a également donné à bail à la société ECOLUSTR une parcelle de terrain sise [Adresse 3] à Narbonne (11100) en date du 26 juin 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

rural portant sur une partie de ce terrain a été consenti par le GFR à l'EARL Sainte-Marie des genêts dont M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300386

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'ordonnance d'expropriation portant sur les parcelles AV n°[Cadastre 1] et AV n° [Cadastre 3] est intervenue le 31 mars 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

libres ou occupées ; qu'il est titulaire d'un bail rural sur ces parcelles ; qu'elles doivent donc être évaluées comme occupées, le bail rural constituant une moins-value ; qu'il faut différencier une

Source officielle
TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

3], composé de : un local commercial au rez-de-chaussée, donné à bail à la SARL L’UNIVERS DE NADEGE ; un logement au 1er étage, donné à bail à Monsieur [R] [C] un logement au 2ème étage, donné à bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par délibération du 2 novembre 2023, le conseil municipal de Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur des parcelles du domaine privé communal à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C A et Mme D A ont, le 1er juin 1988, donné à bail emphytéotique à la commune de Montbrun-les-Bains, pour une durée de 99 ans, les parcelles et parties de parcelles, cadastrées E 255, E 258 et E 259, comprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301111

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

liste des parcelles objet du bail verbal consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ec

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

toutes clauses, stipulations et arrangements contraires ; Que Brigitte X... doit être déboutée de sa demande de nullité du bail du 29 novembre 1989 ; -sur le bail portant sur les parcelles A no 2201

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutenait qu'elle avait perçu une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une parcelle de terrain vendue au prix de 15 260 euros dont elle ne devait le rapport que pour la valeur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300234

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300203

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Monsieur M... ne pouvait donc pas mettre à disposition la parcelle section [...] au bénéfice de la commune de Plouigneau en portant atteinte à leur caractère humide dont il se prévaut pour la remise en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb79acece1704f5747989

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle indique que les parcelles n°[Cadastre 6] et [Cadastre 14] pourtant données à bail n'ont pas été mises à sa disposition et qu'elle a réalisé des travaux d'amélioration de la maison pour une valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301453

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à la disposition de la société Champagne Jean-Pierre X..., après avoir pourtant relevé que les bailleurs avaient donné leur accord pour un apport à cette société du bail portant sur le restant des parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301287

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

en début ou en cours de bail et des constats ou expertises opérés postérieurement mettant en exergue les manquements du preneur sont des modes de preuve privilégiés en la matière ; qu'en retenant pourtant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103197_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d9

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Le Tribunal a constaté l'accord des indivisaires pour voir attribuer à Pascal X... la parcelle AK no 129 à VOSNE ROMANEE ; Pascal X... propose l'établissement d'un bail à ferme au profit de son oncle

Source officielle