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22 046 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300526

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022), le 28 septembre 2020, M. et Mme [Y] ont émis une offre d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, portant sur une maison d'habitation, acceptée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300265

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en perfection de la vente, alors « que le contrat de vente est parfait en cas d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'une offre d'achat doit être

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aab7

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

que son mari a intégré l'entreprise en mai 1999 en qualité de responsable informatique puis de directeur ; qu'un projet de reprise de la société par M. et Mme X... a été envisagé et a conduit à une offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

initiale d'Unisteel et l'offre d'achat de TWA ; que le bon de « confirmation » émis par Unisteel vise expressément, à son entête, le « bon de commande client : 10094 » correspondant à l'ordre d'achat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100381

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J] qui ont émis une offre d'achat d'un montant global de 460 000 euros, frais d'agence inclus ; que, des tiers ayant présenté une offre supérieure, Mme [V] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

V... et à Mme P... une offre d'achat de leur maison au prix fixé par l'expert judiciaire à la suite de la procédure de liquidation de leur communauté ; que cette offre a été acceptée par M.

Source officielle
CC

comm

6137231dcd5801467740597e

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

jugement du 16 juillet 1985, a été autorisé à traiter à forfait de partie de l'actif mobilier et immobilier de l'entreprise avec la société Schonfeld-Cottet-Dumoulin (société Schonfeld) qui avait fait une offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[N] a fait une offre d'achat du fonds de commerce du débiteur pour le prix de 80 000 euros, outre 8 000 euros de commission due à la société Agen immobilier, devenue la société Alvimmopro, sous conditions

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402580

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

d'achat des parts sociales d'une société en nom collectif et d'une SARL n'entre pas dans les pouvoirs du gérant agissant seul et sans y avoir été autorisé; qu'ayant constaté que l'offre d'achat faite

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419144

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5e34

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

; qu'ils ont, cependant, déposé une demande de prêt bancaire qui leur a été refusé par lettre du 11 décembre 1986 ; que la venderesse de l'appartement ayant accepté l'offre d'achat par acte du 18 novembre

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121ce

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2191 P du 12 décembre 1995), qu'aux termes d'un "pré-contrat" en date du 5 septembre 1991, auquel était annexée une "offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

fond ont violé l'article L. 642-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire supposant qu'une ou plusieurs offres

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que Madame [O] était libre de refuser son offre et souligne que des négociations de près d’un mois avaient précédé ladite offre d’achat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301019

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

formelle d'acquisition au prix demandé ; que dans ces conditions et au vu de la chronologie, il apparaît que M. et Mme X... ne démontrent pas avoir formulé une offre d'achat conforme à l'offre de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101206

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation et a refusé de donner suite à l'offre d'achat formulée aux conditions du mandat, sans justifier d'un autre motif que sa décision de ne plus vendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301039

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z... avait initialement assigné aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI La Gravière, et avait fait état d'une offre d'achat de la maison pour 160 000 euros, Mme X..., par conclusions

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CC

comm

613722e0cd580146774029ff

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... bénéficierait d'une offre d'achat d'actions de la société jusqu'à hauteur de 1 % de son capital; que par lettre recommandée du 20 juillet 1989, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300188

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence que lui avait accordé Emile B..., a déposé une offre d'achat auprès du notaire chargé de la succession, la société civile professionnelle Eluard-Pradin, Gambert

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CC

comm

613722abcd580146773ffddc

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire et irréductible égale à 10 % du prix principal de vente; que l'acheteur

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