et au statut des officiers publics ou ministériels.

publics et ministériels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au non de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel.

QUE SI DANS LES COMMUNES OU IL N'A PAS ETE ETABLI DE COMMISSAIRE PRISEUR, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, NOTAMMENT LES HUISSIERS DE JUSTICE, ONT COMPETENCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DEVOLUES NORMALEMENT

publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

procédure civile ; Mais attendu que le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution à l'encontre d'un officier public ou ministériel emporte obligation, selon les dispositions de l'article

Le tribunal statue après avoir entendu le procureur de la République et, s'il est présent, l'officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 2, ET 4 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE

droits de l'homme, donne à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt sur cette cause rendu en audience

alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier

Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

ministériels que l'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance et de l'article 10 du même texte

[K] [O], [F] [O] et Mme [X] [V], le premier des chefs de faux en écriture publique ou authentique, abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction et travail

RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1973, QUE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE OU DISCIPLINAIRE PEUT JUSTIFIER LA SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OFFICIER

requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

X... n'ayant été inculpée que d'abus de confiance qualifié commis par un officier public ou ministériel et n'ayant été renvoyée devant elle que du chef d'abus de confiance qualifié qui avait été commis

notarial à créer dans la zone de Grenoble ; 2°) d'annuler le tableau définitif des offices à créer publié sur le portail " Officiers publics ou ministériels " du ministère de la justice le 4 décembre