Diffusion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres

Ouï FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres

des dommages-intérêts pour avoir utilisé une oeuvre musicale de M.

des agents assermentés de la Sacem établissant que ces prévenus avaient indûment utilisé, dans leur discothèque, des enregistrements d'oeuvres musicales inscrites au répertoire de cette société, la juridiction

de l'esprit et notamment aux compositeurs d'oeuvres musicales un droit patrimonial à la protection de leurs oeuvres qui leur permet d'en interdire la reproduction ou la diffusion publique ou de l'autoriser

musicales par les procédés anciens, tel que le phonogramme, qu'en conséquence, l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, vise bien toujours la représentation par la voie du phonogramme, des oeuvres musicales

Mohamed X... a créé les paroles des chansons des oeuvres musicales préexistantes " Tagrawla ", " Awah Awah " et " Cfiy ", tandis que M.

Par arrêt confirmatif du 10 juin 2010, la cour d'appel de Milan a jugé que la chanson « On va s'aimer » constituait une contrefaçon de l'oeuvre musicale « Une Fille de France », condamné les sociétés Abramo

redevance applicable afférent à la diffusion de phonogrammes protégés dans un lieu public est de 6,6% ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe complémentaire de 1,65% relative à la reproduction d'oeuvres

* * * FAITS ET PROCÉDURE : L'Association Routes du Rock a organisé, sans autorisation préalable de la SACEM, trois festivals au cours desquels des oeuvres musicales protégées ont été diffusées

musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1979) QUE LA SOCIETE VOGUE PIP (LA SOCIETE VOGUE) A EDITE ET COMMERCIALISE EN FRANCE DEUX DISQUES REPRODUISANT CHACUN UNE OEUVRE

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Serge Z..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une provision de 55 686 francs à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en raison de la diffusion sans son autorisation d'oeuvres

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte tenu des contradictions qui opposent les témoins en présence, quant à la paternité de l'oeuvre

les droits d'auteurs d'oeuvre musicale (SUISA) daté du17 mars 1994 selon la déclaration produite, enregistré auprès de cet organisme le 9 septembre 1994 et dans la mémoire informatique des oeuvres de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale conclu le 3 mars 1995 entre monsieur Garibaldi Ciprian

provisionnel sur la période concernée, soit du 31 mars au 16 juillet 1985 ; que de même, devant le refus opposé par la prévenue de s'acquitter des droits dus mais en persistant à diffuser toutes les oeuvres