sous anti-dépresseur ne saurait être considéré comme une circonstance indépendante de sa volonté ou de force majeure ou d'obstacle insurmontable l'ayant empêché d'exercer son droit dans les délais dont

par un salarié ou avec son appartenance syndicale ; que le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur

activité professionnelle, qu'elle exerçait de manière séparée, ce qui faisait obstacle à la faculté de revendication de la qualité d'associé exercée par M.

que la mesure contestée, qui n'est ni générale ni absolue, porte une atteinte disproportionnée au droit de chasse de l'association requérante, qui n'établit notamment pas qu'elle conduirait à faire obstacle

Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;

de droit ou de fait à l'exercice de l'action ; qu'elle est parfaitement justifiée en l'espèce, dès lors que la minorité d'Henry C..., né le 21 janvier 1988, constituait un obstacle de droit qui a cessé

ne fasse pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse, c'est à la condition toutefois que la détermination de son prix soit possible ; que la mention

suivante, et que la société ISD, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

suivante, et que la société ISG, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

suivante, et que la société MVI, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la société Labomed, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de fait constitutif de force majeure ou de circonstances insurmontables ne lui permettant pas d'exercer les poursuites ; qu'en l'espèce, cependant, cet obstacle fait défaut, alors que selon la partie

de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Attendu cependant que l'exercice

[X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice

son droit de préemption sur le bien en cause, que la poursuite d'un intérêt personnel se déduit de son attitude caractérisée par l'absence de notification au notaire des conditions d'exercice du droit

Y... a fait connaître au preneur qu'il exerçait son droit de repentir ; que M.

son activité professionnelle d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant