1997 et ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le droit à un procès équitable implique que soit respecté le principe de l'égalité des armes ; que ce principe faisait, en l'espèce, obstacle

prétentions adverses sont toujours recevables en cause d'appel ; que la demande de mise hors de cause formée par les consorts Y... et X... qui faisaient valoir qu'ils n'avaient pas mis en place les obstacles

a infléchi sa trajectoire vers la gauche puisque les traces démontrent que déjà avant qu'il n'aperçoive l'obstacle il roulait déjà à gauche ; que la collision était inévitable eu égard à ce comportement

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer certaines sommes alors, selon le moyen, que seul un manquement grave de l'employeur de nature à faire obstacle

d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; que certes, la chambre criminelle a posé en principe que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

de la procédure sur lesquelles se fondent les juges dans les motifs de leur décision de rejet ; que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait que la restitution serait de nature à faire obstacle

[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.

La décision est incomplète dans le texte fourni, qui s'interrompt avant la motivation et le dispositif final de l'arrêt de la Cour d'appel.

I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression des obstacles à l'accès au canal ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, au profit du fonds de Mme V... et de M.

12 janvier 2010, tout comme celui du 10 juillet 2006, qui n'ont pas été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur mise en 'uvre, sont par conséquent illégaux et cette illégalité fait obstacle

demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions suisses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée par les décisions suisses faisait obstacle

; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à faire obstacle

de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que la présence du cycliste sur la chaussée en l'état d'une priorité absolue de la voie de circulation de Coustellet-Gordes, constituait bien un obstacle

se bornant à affirmer qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir refusé le test de dépistage du Covid-19 sans rechercher si le refus opposé par ce dernier n'avait d'autre raison que celle de faire obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger ne fait pas obstacle

10 septembre 2015, par laquelle la société ISD avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso "à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015", avait fait obstacle