AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fcaa9f2a24730a0fdb6938e
2 juillet 2020
2 juillet 2020
période de six mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'est également engagé en cas de non respect
Source officiellePage 2 sur 6454
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La Cour d'appel statue sur les obligations respectives des parties et confirme ou modifie les dispositions relatives à la liquidation et au partage des actifs entre les associés.
Résumé IA — à vérifier