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129 071 résultats pour « obligations respectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

période de six mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'est également engagé en cas de non respect

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives des parties et confirme ou modifie les dispositions relatives à la liquidation et au partage des actifs entre les associés.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Soutenant que tant l'entreprise utilisatrice que l'entreprise de travail temporaire avaient manqué à leurs obligations respectives et qu'elle les avait informées avant la rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c09d71a9c33e275885d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vous me contraignez à respecter des horaires que vous seuls imposez, si bien que le contrat de sous-traitance perd son essence même notamment au regard de l'autonomie et de l'indépendance.

Source officielle
CC

civ1

6137249acd58014677416df2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La décision précise les obligations respectives de la caisse et de l'emprunteur relativement à l'exécution des contrats de prêt.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable in fine, garanti par le cautionnement solidaire de Mmes Y... et par le nantissement des contrats d'assurance-vie qu'elles ont respectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sans contrepartie et aurait tenté d'accentuer un déséquilibre patent entre leurs obligations respectives, et estimant avoir, de ce fait, dû rompre la relation commerciale, la société MEH l'a assignée

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f1f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

époux A... ont fait opposition au commandement et demandé une expertise; que, l'expert ayant conclu que, de longue date, ni le propriétaire, ni les preneurs successifs n'avaient exécuté leurs obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité également invoqué par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

de l'obligation de reclassement, à titre subsidiaire des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, d'une indemnité pour annulation de la décision d'homologation du document

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'appel a statué sur les obligations respectives des parties concernant le paiement des redevances d'occupation du terrain et les conditions de continuation ou de résiliation du contrat d'occupation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372320cd58014677405bd4

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, que, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt, une instance en résolution judiciaire était pendante entre les parties, qui devait amener une mise au point sur l'exécution par les parties de leurs obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683630

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Dommages causés aux tiers - Maître d'ouvrage et entrepreneur - Obligations respectives

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution de leurs obligations respectives, la société Novadelta, reprochant à la société GBM d'avoir cessé ses approvisionnements, l'a, après mise en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt tranche le litige entre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL et sa cliente concernant les droits et obligations respectifs découlant du contrat de réservation et du bail commercial relatifs à

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372149cd580146773f2835

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

coopération en vue de réaliser et commercialiser en commun un équipement informatique destiné à la gestion hôtelière ; que, saisie d'un litige entre les parties qui se reprochaient des violations de leurs obligations

Source officielle
CC

comm

61372354cd5801467740864f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

lors, les juges d'appel ne pouvaient infirmer le jugement sans se prononcer sur tous les documents analysés et propres à les éclairer sur l'intention effective des parties quant à la nature de leurs obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300170

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

renouvelé à compter du 1er avril 2013 ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, qu'à moins d'une modification notable des obligations

Source officielle