le 28 février 2001, à une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, que l'agent commercial perd le droit à réparation du préjudice qu'il subit du fait de la cessation de ses relations avec le mandant

A QUI IL REPROCHAIT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, AU MOTIF QUE LE MANDATAIRE AGISSANT DANS LES LIMITES DE SON MANDAT OBLIGE LE MANDANT PAR SES DELITS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MANDATAIRE EST RESPONSABLE

aux dispositions de l'article 646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations

apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier» ; ALORS 1°/ QUE : en vertu de l'article

X..., mandant, et par la société Blanc Transactions, mandataire, stipule à la rubrique « Les obligations du mandant » que celui-ci « s'engage à informer le mandataire par écrit de tout dysfonctionnement

de la SEPAC, mandataire, de restituer à la Lilloise, son mandant, les sommes qu'elle a perçues, trouve sa cause dans le contrat de mandat la liant à la société d'assurances et non dans l'acte postérieur

Attendu que la société Promotion J2L, qui a fait construire un ensemble d'immeubles à usage de bureaux et confié à la société Corelec l'exécution de travaux d'électricité dans cet ensemble, a donné mandat

leur activité de vente de carburant en s'approvisionnant à d'autres sources par le fait que la société Shell avait refusé d'accorder à la société X... une aide financière et s'était soustraite à ses obligations

X..., qu'un droit à commission existait au profit de ce dernier et d'avoir en conséquence condamné la société Valentin Leroy solidairement avec la société Porthault, son mandant, à lui payer une provision

qui lui aurait été présenté par le mandataire, et qu'en cas de non-respect de cette obligation, le mandant s'engage à verser au mandataire, à titre de clause pénale et de dommages et intérêts

payer les primes de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 1999 du code civil ; 2°/ que la ratification des engagements pris par le mandataire à l'égard des tiers au-delà de ses pouvoirs n'oblige

Le mandat simple signé le 18 mai 2022 entre la société LE POLLES IMMOBILIER et [I] et [H] [D] stipule en son paragraphe XI « obligations du mandant » : « Si nous présentons les biens à vendre directement

Les articles 4 et 5 énuméraient les obligations du mandant et du mandataire et l'article 6 mentionnait qu'en sa qualité d'agent commercial, M.

deux parts qu'il avait personnellement achetées (900 000 francs), mais encore une somme de 675 000 francs représentant la valeur d'une part et demie reçue à titre de commission, alors qu'aucun texte n'oblige

nombreuses années , comme elle le fait à l'égard de tous ses autres bailleurs; qu'elle ne peut invoquer une erreur alors qu'elle a sollicité à deux reprises dans le cadre d'un audit sur la taxe foncière un mandat

du 30 novembre 2010, relatif à la durée du mandat de 24 mois et aux obligations du mandant, dont l'application était écartée par l'effet des stipulations incompatibles figurant au paragraphe IV, intitulé

>au verso il y est porté des conditions générales déclinées comme suit: -obligations et pouvoirs du mandataire A) Obligations B) Pouvoirs -obligations du mandant contenant 5 points sans titre à l'exception

à l'exécution des obligations du mandat rompu, sont de nature à entraîner une perte de confiance du mandant envers le mandataire ; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'un manquement de Mme Y... au