AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbb
14 novembre 2013
14 novembre 2013
- que le puits attribué à Maxime X...sera mitoyen avec Marcel X..., - que les cours de la propriété seront communes, - que, dans le cas où Maxime X...ferait construire une maison d'habitation, il s'oblige
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00145
4 février 2014
4 février 2014
X... était irrégulière AUX MOTIFS QUE « La prescription triennale de l'action en déchéance du régime de faveur instauré par l'article 1115 susvisé, subordonné à une obligation de vendre, ne court qu
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebef
2 mai 1968
2 mai 1968
DE FAIRE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 20 JUILLET 1955 N'AVAIT CONSTATE QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES PROMETTANTS POUVAIENT DONC VENDRE APRES CETTE DATE A Z...
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58429
5 juillet 1994
5 juillet 1994
deux associations à son égard, leur attitude s'expliquant par la rivalité politique qui opposait le maire de la commune et le mari de cette pharmacienne et leur but étant, soit de la ruiner, soit de l'obliger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00859
6 octobre 2009
6 octobre 2009
A... avait fait diligence et avait obtenu que les loyers encaissés par le rétenteur soient imputés sur le montant de sa créance, il n'aurait pas été obligé de vendre à bas prix l'immeuble appartenant à
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615131
25 octobre 1978
25 octobre 1978
sieur X... ait entendu reprendre tout ou partie de ce stock pour l'inclure dans son patrimoine personnel ; qu'au surplus, les emprunts pour le remboursement desquels le sieur X... soutient avoir été obligé
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7e
4 mars 1971
4 mars 1971
L'INDEMNITE PRINCIPALE, DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600030_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - il se trouve actuellement sans ressources suffisantes pour assurer ses besoins vitaux ; - il ne peut plus se nourrir correctement ni accéder aux soins médicaux ; - il a été obligé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300338
27 mars 2008
27 mars 2008
ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il est de principe que le manquement du promettant à son obligation de vendre l'immeuble objet d'une promesse unilatérale de
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Alain X
6079a8759ba5988459c4d57b
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Commission des Communautés européennes avait, le 22 juillet 1992, donné son accord à l'acquisition de Perrier par Nestlé sous réserve de conditions qui ont été acceptées par Nestlé, à savoir, notamment, l'obligation
Source officielleCour d'Appel
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
25 juin 2013
A l'appui de ses demandes Valer X... fait valoir que tant sa détention que son contrôle judiciaire l'ont obligé à vendre un terrain 2000 € pour financer sa vie quotidienne et il demande ce montant au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af0
5 mars 2003
5 mars 2003
définies et que l'équilibre du contrat commandait que les obligations strictes mises à la charge du réservataire aient pour corollaire le respect par le réservant de ses propres obligations au rang desquelles
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c5e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
exploité le fonds, et qui étaient compris dans un ensemble immobilier objet d'une convention de crédit-bail entre la SGA et Pretabail Sicomi ; que par lettre du 4 mars 1987, la SGA s'est engagée à vendre
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173e6
21 juin 2005
21 juin 2005
mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, par acte instrumenté, le 26 octobre 1992, par la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand-Bonetto-Capra, notaire, les époux X... se sont obligés
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
Par décision en date du 25 septembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois au taux de 0 ,00 % avec obligation de vendre le bien immobilier dont la valeur a été estimée
Source officielleciv2
61372682cd5801467742620d
13 mai 1998
13 mai 1998
régime de la séparation des biens, que Mme Y... ne démontre pas l'existence d'une diminution prévisible de ses ressources ni d'une augmentation de ses charges, qu'elle ne justifie pas être dans l'obligation
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40504
20 février 1973
20 février 1973
AYANT VENDU SEPAREMENT LEUR TERRAIN A UN TIERS, L'OPERATION PROJETEE N'A PU SE REALISER ; QUE PETIT, SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE VENDRE SON TERRAIN A UN PRIX INFERIEUR A CELUI
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420b1
7 juillet 1976
7 juillet 1976
ASTREINTE, A LA RESTITUTION A LA SOCIETE LE LANGUEDOC DE L'APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SIGNATAIRES D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE NE CONTRACTENT AUCUNE OBLIGATION
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de vendre ; - condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 341.999 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution de leur obligation de vendre consistant en la
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00a6
4 octobre 1989
4 octobre 1989
du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert désigné par un précédent arrêt du 12 janvier 1984 que la profession des époux X... consistait essentiellement à vendre
Source officiellePage 2 sur 2538