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50 753 résultats pour « obligation de vendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

- que le puits attribué à Maxime X...sera mitoyen avec Marcel X..., - que les cours de la propriété seront communes, - que, dans le cas où Maxime X...ferait construire une maison d'habitation, il s'oblige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00145

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

X... était irrégulière AUX MOTIFS QUE « La prescription triennale de l'action en déchéance du régime de faveur instauré par l'article 1115 susvisé, subordonné à une obligation de vendre, ne court qu

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebef

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

DE FAIRE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 20 JUILLET 1955 N'AVAIT CONSTATE QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES PROMETTANTS POUVAIENT DONC VENDRE APRES CETTE DATE A Z...

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58429

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

deux associations à son égard, leur attitude s'expliquant par la rivalité politique qui opposait le maire de la commune et le mari de cette pharmacienne et leur but étant, soit de la ruiner, soit de l'obliger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00859

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

A... avait fait diligence et avait obtenu que les loyers encaissés par le rétenteur soient imputés sur le montant de sa créance, il n'aurait pas été obligé de vendre à bas prix l'immeuble appartenant à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615131

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

sieur X... ait entendu reprendre tout ou partie de ce stock pour l'inclure dans son patrimoine personnel ; qu'au surplus, les emprunts pour le remboursement desquels le sieur X... soutient avoir été obligé

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa7e

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

L'INDEMNITE PRINCIPALE, DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600030_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - il se trouve actuellement sans ressources suffisantes pour assurer ses besoins vitaux ; - il ne peut plus se nourrir correctement ni accéder aux soins médicaux ; - il a été obligé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300338

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il est de principe que le manquement du promettant à son obligation de vendre l'immeuble objet d'une promesse unilatérale de

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Alain X

6079a8759ba5988459c4d57b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Commission des Communautés européennes avait, le 22 juillet 1992, donné son accord à l'acquisition de Perrier par Nestlé sous réserve de conditions qui ont été acceptées par Nestlé, à savoir, notamment, l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat

6253cc8fbd3db21cbdd907c9

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A l'appui de ses demandes Valer X... fait valoir que tant sa détention que son contrôle judiciaire l'ont obligé à vendre un terrain 2000 € pour financer sa vie quotidienne et il demande ce montant au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af0

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

définies et que l'équilibre du contrat commandait que les obligations strictes mises à la charge du réservataire aient pour corollaire le respect par le réservant de ses propres obligations au rang desquelles

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c5e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

exploité le fonds, et qui étaient compris dans un ensemble immobilier objet d'une convention de crédit-bail entre la SGA et Pretabail Sicomi ; que par lettre du 4 mars 1987, la SGA s'est engagée à vendre

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173e6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, par acte instrumenté, le 26 octobre 1992, par la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand-Bonetto-Capra, notaire, les époux X... se sont obligés

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd31ebd20aa057d9f383f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par décision en date du 25 septembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois au taux de 0 ,00 % avec obligation de vendre le bien immobilier dont la valeur a été estimée

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

régime de la séparation des biens, que Mme Y... ne démontre pas l'existence d'une diminution prévisible de ses ressources ni d'une augmentation de ses charges, qu'elle ne justifie pas être dans l'obligation

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40504

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

AYANT VENDU SEPAREMENT LEUR TERRAIN A UN TIERS, L'OPERATION PROJETEE N'A PU SE REALISER ; QUE PETIT, SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE VENDRE SON TERRAIN A UN PRIX INFERIEUR A CELUI

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b1

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ASTREINTE, A LA RESTITUTION A LA SOCIETE LE LANGUEDOC DE L'APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SIGNATAIRES D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE NE CONTRACTENT AUCUNE OBLIGATION

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ce383a880008fd090b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de vendre ; - condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 341.999 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution de leur obligation de vendre consistant en la

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00a6

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert désigné par un précédent arrêt du 12 janvier 1984 que la profession des époux X... consistait essentiellement à vendre

Source officielle

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