par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir

activités professionnelles ne peut être prononcée au titre du contrôle judiciaire que lorsque l'infraction a été commise dans ou à l'occasion de l'exercice de ces activités ; que les juges du fond doivent

professionnelles, elles ne pouvaient être de nature à l'empêcher de porter toute l'attention nécessaire à ses obligations fiscales ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer d'où il résulte que Martine Y.

professionnelle, la reprise d'une activité professionnelle à temps complet, ou la reprise d'une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique ; qu'il est reproché à Mme X... des faits d'escroquerie

à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

exporter les oeuvres d'art ; que, néanmoins, c'est bien sous le couvert de sa profession qu'il s'est livré ainsi aux transactions litigieuses, de sorte qu'il ne saurait sérieusement prétendre dans le même

exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / que les contreparties financières à une clause de non-concurrence, déterminées dans des accords nationaux

du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment l'interdiction de se rendre dans les locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein de cette même société ; "

à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission

à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater non seulement que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités, mais aussi qu'il

exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat

à certaines activités de nature professionnelle doit constater qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction, liée à cette activité professionnelle ; qu'en prononçant, à l'encontre de

138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle est au nombre des obligations qui peuvent être imposées à l'inculpé dans le cadre d'un

par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a

par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a

exercé certaines fonctions ou activités en France ; Que figure au nombre de ces dispositions l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié, aux

pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative avant d'admettre que sa profession de barman ne lui rapportait pas de ressources suffisantes

n'a d'incidence que sur l'activité exercée dans ce cadre ; qu'elle ne modifie pas le statut de pigiste du journaliste remplaçant, dont l'activité est par ailleurs habituellement exercée librement, sans