à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté décidé par l'ACOSS en vertu de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale lorsque c'est

Elle a enfin retenu que les termes employés n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur et du supérieur hiérarchique. 10.

n° 16-28.333 et 17-10.640 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2016), que Jean-Claude Y..., salarié de la société Adecco (l'employeur) en mission au sein de la société Calandrage industriel

(strike) au coursier en cas de manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles et que la société peut sans mise en demeure procéder à la résiliation immédiate de la convention en cas de manquement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

subordination sans préciser en quoi les rapports d'activité envoyés mensuellement à la société Cogemad n'étaient pas de nature à caractériser le contrôle exercé par l'employeur et, partant, le rapport

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Picardie serrures, société anonyme dont le siège social est

X..., rappelant la relaxe de la société Top Quality France, soutient que seule la société Top Quality Suisse, employeur des débosseleurs sud-américains, aurait dû se voir imputer les infractions poursuivies

pourvois formés par : - La SOCIETE EXAPAQ SA, - La SOCIETE EXAPAQ MAINE, - X...

de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; 5°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui met tout en oeuvre pour que le harcèlement dont se prétend victime un salarié cesse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

, en s'assurant que les travailleurs retenus étaient affiliés au régime de sécurité social des travailleurs indépendants en Pologne, au besoin en demandant à ceux-ci de s'affilier à ce régime avant de

son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

H..., par un employé de M.

Lucien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société B and B hôtels, dont le siège est [...] , venant