Ces moyens constituent bien des exceptions de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

, a violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que le dommage subi par elle en raison des nullités de procédure consistait dans

; " aux motifs que, " suivant l'article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'il est saisi

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire

RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DIEUDONNE Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991, qui, rejetant son exception de nullité

motifs que la prévenue invoque pour la première fois devant la Cour de prétendues nullités de procédure qui auraient dû être soulevées in limine litis devant le Tribunal et qui ne sont plus recevables

avait pour objet de permettre à tout accusé de connaître les charges pesant sur lui afin de pouvoir se défendre sur les divers chefs de poursuite ; que le tribunal n'avait pas qualité pour constater la nullité

GERMAINE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'ELLE A SOULEVEE ; INFIRME, PRO-PARTE, L'ORDONNANCE DEFEREE SUR LE REFUS DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE X...

procédure affectant le contrôle fiscal ; " aux motifs que, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui

de l'appel s'oppose à ce que la chambre de l'instruction statue sur une nullité de procédure sans rapport avec l'unique objet de l'appel ; que de même, l'expiration du délai de forclusion institué par

de dix jours après que la personne réclamée ait été informée de ses droits ; que, le 11 février 2005, le droit de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure a été notifié

fiscales, il ne pouvait, en appel, se fonder sur cette disposition ; "alors que l'article 385 du Code de procédure pénale et relatif aux nullités de procédure qui doivent être présentées avant toute

pénale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et le déclarant coupable d'otrage et résistance avec violence à agent de la force publique

correctionnel, par jugement avant-dire droit, a annulé l'ordonnance de renvoi, déclaré irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y... et rejeté l'exception de nullité

invoquées par le prévenu ; "aux motifs que le prévenu invoque pour la première fois devant la Cour de prétendues nullités de procédure qui auraient dû être soulevées in limine litis devant le tribunal

de la procédure ; "alors que les juges correctionnels n'ont pas qualité pour constater les nullités des procédures lorsqu'ils sont saisis par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce

de sa demande tendant au prononcé de la nullité des procédures de licenciement pour motif économique suivies par les sociétés Tea Corbas et Tea Equipement, alors, selon le moyen, qu'il importe que les

irrecevable l'exception présentée par le prévenu, tendant à voir constater la nullité de la procédure fiscale et de la procédure pénale subséquente du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'avant