Y... a cédé les droits qu'il tenait de ce bail à la société Barberet et Blanc ; Attendu que l'arrêt constate, dans son dispositif, la nullité du bail au 1er avril 1982 après avoir retenu, dans ses motifs

du bail à leurs torts exclusifs, la réparation de son préjudice et le paiement d'une indemnité d'éviction ; que, devant la cour d'appel, Mme D... a sollicité principalement que soit prononcée la nullité

la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse, l'arrêt retient que le bail a été signé par la société civile immobilière HE NE SSA, représentée par Jacques X... qui était décédé le 29 juin

Y..., l'arrêt retient que l'exception de nullité du bail ne peut être opposée qu'à la demande de restitution des terres que M.

Z..., ont fait citer le preneur, le premier à titre principal, en nullité d'un bail daté du 16 avril 2002 et subsidiairement en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages, le second en

que pour rejeter leur demande de nullité du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de nullité sans texte, que si l'article L. 411-15 du code rural prévoit en son alinéa 4 que « quel que soit le mode de

de la nullité du bail litigieux.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

A... ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

bail ne peut être exercée par les créanciers ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer la banque La Hénin créancier saisissant recevable en son action en nullité du bail formé entre les époux X... et le

Y... un fonds de commerce de bar, brasserie et dancing et lui ont consenti un bail commercial sur les locaux dans lesquels ce fonds était exploité; que M.

cause d'appel à la nullité du bail en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail en application des dispositions

X... avait seulement soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le bail du 9 octobre 1978 n'encourait pas de nullité car il était la prorogation du bail initial de 1958, et n'avait pas soutenu que la nullité

du bail litigieux non plus au titre de son affectation d'une condition potestative mais de celui du défaut d'indication de sa durée ; que pour combattre le bien fondé du prononcé de la nullité du bail

Y... l'a assignée en prononcé de la nullité du bail consenti à la SCEA et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

les consorts Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt, des conclusions d'appel déposées par M.

; que les consorts B... ont ensuite assigné la société Erteco en nullité du bail consenti le 1er août 1980 par Mme A..., seule ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de

X... et la société Provence Hôtellerie pour faire constater la nullité du bail ; Attendu que, pour constater la nullité du bail du 11 mai 1993, l'arrêt retient que M.