AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300232
23 février 2017
23 février 2017
de la vente pour dol et dommages et intérêts ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Y] ne justifiait
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civ3
61372104cd580146773f04ee
20 décembre 1989
20 décembre 1989
X... en nullité de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article L. 122-19 du Code des communes, le
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