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53 061 résultats pour « nullite de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300232

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de la vente pour dol et dommages et intérêts ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Y] ne justifiait

Source officielle

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CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

X... en nullité de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article L. 122-19 du Code des communes, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300870

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z..., bailleurs, en nullité de la vente consentie le 24 septembre 2010 à MM. Denis, C... et B... A... (les consorts A...) pour méconnaissance de son droit de préemption ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf9b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

5 octobre 1984, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons à Sedan ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix et, subsidiairement, en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100133

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

d'occasion au prix de 6 000 euros ; qu'il est apparu que le véhicule avait un kilométrage bien supérieur à celui annoncé par le vendeur ; qu'invoquant un vice du consentement, l'acquéreur l'a assigné en nullité

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... a mis en vente, d'occasion, un véhicule de forestage, dont le compteur kilométrique avait été bloqué pendant une assez longue période ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[J] en nullité de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e3e

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Y..., avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail et qui avait interrompu les paiements auxquels elle s'était engagée ; que Mme Y... a invoqué contre la société crédit-bailleresse la nullité

Source officielle
CC

civ3

613724dccd58014677418f54

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300762

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[H] et Mme [Z] l'ont assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372166cd580146773f36f5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Z... étant décédé, sa fille, Mlle Z... a sollicité la nullité de cette vente et que tant le tribunal que la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300721

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z..., qui a appelé en cause la SCP en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff309

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols, ont assigné leurs vendeurs en nullité

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CC

comm

61372350cd580146774082bb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X..., l'a assigné en revendication du fonds et en nullité de la vente ; Attendu que M.

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CC

civ3

61372368cd58014677409533

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

d'urbanisme négatif ayant été délivré le 12 septembre 1995, la société a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris (la CEP), créancier poursuivant en présence des époux X..., en nullité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300716

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

K..., propriétaire riverain, a assigné Mme M... et la commune en nullité de la vente ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

aux époux B... deux appartements et un jardin dans un immeuble en copropriété situé à Nice; que les époux B... ont assigné les vendeurs et les notaires aux fins d'obtenir, à titre principal, la nullité

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CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant aux droits de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les prétentions des appelantes s'articulent autour de quatre axes : - la nullité de la vente - subsidiairement la réscision pour lésion - s'il est fait droit à l'une de ces demandes : demandes de

Source officielle