AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Etablissements Marchives,

salariés de la société CISO licenciés le 11 juin 1986 et embauchés par la Société nouvelle Baudou en septembre 1986, soit plusieurs semaines après l'expiration du préavis, l'ont été en vertu de nouveaux

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une nouvelle astreinte, alors que le juge qui, après avoir liquidé une astreinte provisoire, prononce une nouvelle

(Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M.

formulée en appel par les consorts Y... était irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et

de première instance de Nouméa, qui a partiellement accueilli la demande de restitution ; que le Territoire de la Nouvelle-Calédonie a relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour entrave à la circulation en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la Nouvelle-Calédonie relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. 4.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nouméa : Nouvelle-Calédonie () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie ()". 3. M.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ". 3.

Enfin, l’article R. 221-3 dudit code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nouméa : Nouvelle-Calédonie (…) ».

. (…) ». 3.Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; (…) ». 4.