IMPOTS AUTORISANT LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'IMPOSAIT PAS QUE LA PREUVE DE L'EXPEDITION SOIT RAPPORTEE EXCLUSIVEMENT PAR LE CACHET DE LA POSTE, A CONSTATE QUE L'ACCUSE

d'instance le 12 décembre 2000 ; Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification

d'un acte en la forme ordinaire, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'en retenant que la contrainte n°CT 17004 du 22 septembre

l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que la date de la notification

; qu'il résulte du troisième que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que selon le dernier, cette date est celle apposée

santé sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ; que selon le second, la date de la notification

commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification

par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu'en fixant la notification

Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification

par voie postale, l'étranger dispose de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte introductif d'instance que le jugement rendu par défaut avaient fait l'objet, non d'une signification, mais d'une simple notification

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de la notification

Ces dispositions visent la notification par voie postale qui sont applicables puisque si la société PISINOE a réalisé un dépôt électronique de sa lettre recommandée, elle avait sollicité un envoi postal

postale la notification de l'ordonnance de taxe, viole les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de la notification

jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie

demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date de la notification

de réception par l'employeur de cette notification par voie postale, date attestée par l'accusé de réception ; qu'en considérant qu'en l'absence de production de cet accusé de réception, le délai de recours