FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992, l'URSSAF a adressé le 7 janvier 1993 à la société Norelec deux notifications

de la pertinence des motifs de ces redressements ; que, par suite, si l'administration a, dans la notification de redressements du 2 juin 1975, modifié les motifs des redressements en cause en remplaçant

X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification de redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire

que sa contestation ayant été rejetée, Mme Y..., veuve X... a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision de rejet, des notifications

jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due", et qu'aux termes de l'article 1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

et prononcer le dégrèvement total de l'imposition litigieuse, l'arrêt retient que les textes énonçant et régissant l'imposition et les pénalités ne sont pas mentionnés dans la notification de redressement

AYANT PORTE SUR LES BASES D'IMPOSITION INDIQUEES DANS LADITE NOTIFICATION ET NON SUR LE CUMUL DE CES BASES AVEC CELLES QU'IMPLIQUAIT LA PRECEDENTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 14 MAI 1971.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de son client, ayant débouché sur la notification

Y..., le 14 décembre 1976, une notification de redressements dans laquelle elle lui indiquait qu'à défaut d'accord de sa part, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

. - REDRESSEMENT. - Hypothèse où il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de notification des redressements.

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués

Z... des irrégularités qui auraient entaché la notification de redressement utilisée par l'administration pour l'informer, le 28 novembre 1980, après qu'elle eut prononcé le dégrèvement de l'imposition

crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) devant le juge des référés pour faire désigner un expert avec mission de faire les comptes entre les parties à l'effet de déterminer si, eu égard à la notification

Z..., un dégrèvement total lui a été accordé le 17 juillet 1995 en raison d'une irrégularité affectant la notification de redressements ; qu'une nouvelle notification de redressements lui a été adressée

X... pour le surplus ; Attendu que, pour prononcer la décharge des intérêts de retard, l'arrêt retient que le calcul des intérêts figurant dans la notification de redressement ne s'accompagne d'aucun

Considérant que Mme [N] était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement

Considérant que la société Chocolatine était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification