AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
28 mai 2026
[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir
Source officiellePage 2 sur 32780
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736480
30 septembre 1987
30 septembre 1987
Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1er : en matière de plein contentieux..." ; que le recours en
Source officielle