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655 588 résultats pour « notification des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736480

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1er : en matière de plein contentieux..." ; que le recours en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aececdc6046d479bf8da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00911

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645645

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642438

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966162

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que l'article 12 du décret susvisé du 24 juillet 1984 prévoit : "Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à l'établissement

Source officielle
CC

civ2

61372670cd580146774258f8

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Z... de A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ecurie de Plaisir, celui-ci a fait signifier la décision une première fois le 24 octobre 2001, puis, une seconde fois, le 15 novembre 2001

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612549

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2005:133

droit européen

19 avril 2005

19 avril 2005

#Marque communautaire - Requête en restitutio in integrum - Conditions de notification des décisions et communications de l'OHMI - Transmission par télécopie.#Affaires jointes T-380/02 et T-128/03.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b6

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat déterminant la nature des prestations offertes, la région d'activité et le taux de rémunération, a privé sa décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748551

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de la notification

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai de 23 mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c83cdc6046d471f51e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007726260

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330317

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c4ccdc6046d471f4dfb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Me [X] [S], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a une difficulté sur le défaut de notification de décision et des droits. Il n’y a pas de trace de la notification à l’intéressé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b58

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

cours d'un entretien, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par des conclusions du 26 mai 2026, le conseil de Mme [V] [O] épouse [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Non-respect de la période d'observation ; - Absence de notifications

Source officielle