dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) notariale

qu'elle avait versés sur les comptes bancaires de son époux correspondaient à des sommes dues à ce dernier au titre de la location à l'office notarial d'un bien lui appartenant et du remboursement de

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes

les articles 72, I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012, applicable au litige, et 20.1 de la convention collective nationale du notariat

[X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié.

juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation du service comptable pour assurer un fonctionnement normal de l'office notarial

Selon l'article 15 de la convention collective du notariat, « Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du mastere mention ou spécialité droit notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de

les comptes de la SCP notariale à hauteur de 13 081,59 euros. 4.

Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et de la SCP notariale. 2.

X... de Y..., successeur de la SCP Z... et A..., titulaire d'un office notarial, estimant avoir payé un prix excessif au titre du droit de présentation en raison de la prise en compte dans les produits

et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat

d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de l'Ecole de Notariat

de notariat ou diplôme équivalent.

[V], notaire, et de l'office notarial, l'arrêt retient que l'arrêt du 24 mai 2018 a dit et jugé que M.

[R], membre de la SCP [Q] [P] et [M] (la SCP notariale), Mme [K] et M. [F] ont acquis de M.

cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en remboursement des frais notariaux

[P], notaire, et de l'office notarial, l'arrêt retient que l'arrêt du 24 mai 2018 a dit et jugé que M.

[F] (le notaire), notaire associé de la société [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard et Julie Garrau- Mounet (la société notariale), la société civile immobilière Ivansich (la venderesse) a cédé à la société