(l'association) a refusé, sur le fondement de cette disposition, de lui payer l'ensemble de ses droits financiers ; que M. LLLL...             

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches de soins infirmiers (imprimés DSI) non contresignées par le médecin et non fournies,

à avoir un angle au niveau de son épaule de 60° au minimum ou de 90 ° pendant une heure cumulée - surseoir à statuer sur le fond - à titre subsidiaire sur le fond, infirmer le jugement en ce qu'il

de sanctions de nature à porter atteinte à la règle non bis in idem ; que la cour d'appel a pourtant prononcé à l'encontre de M.

acquis ; que les administrateurs se prévalaient des droits acquis résultant, pour eux, de l'article 9 du décret précité explicitant une exonération de la législation des cumuls et tirant sa cause, sans

de l'autorisation accordée à titre dérogatoire ; qu'en considérant que le droit de cumuler son emploi au sein de la CPAM et un ou plusieurs autres emplois était dépourvu de portée quant à l'applicabilité

seulement de droit, mais aussi prioritaire ; que dans le cas où une confusion facultative a été prononcée par une juridiction de jugement avant que le cumul des peines ait dépassé ce maximum légal, cette

, ne pouvait priver M. et Mme X... du droit de saisir le conseil de prud'hommes en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail; qu'il appartenait aux juges du fond,

, le titulaire du droit ayant consenti par contrat à son utilisation sous certaines réserves, seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par application du principe de non-cumul des

en même temps que des infractions douanières, la règle du non-cumul des peines de même nature, édictée par l'article 132-3 du Code pénal s'applique aux peines prononcées pour les infractions douanières

à avoir un angle au niveau de son épaule de 60° au minimum ou de 90 ° pendant une heure cumulée - surseoir à statuer sur le fond - à titre subsidiaire sur le fond, infirmer le jugement en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delipapier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

même dommage ne peut donner lieu à un cumul de plusieurs réparations demandées au titre de fondements juridiques distincts », tout en rejetant les demandes de réparation fondées sur la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est

[Z] en la déclarant non fondée tant en fait qu'en droit, - mettre fin à la suspension de la contrainte [Numéro identifiant 1] en date du 22 mars 2021 et au besoin, condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier

Elle ne s'applique pas lorsque la question concerne, non la portée de ces droits et libertés, mais l'appréciation préalable de l'étendue des engagements de l'Etat. 23.