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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102083_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de mutation
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5234d
22 novembre 1995
22 novembre 1995
janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. " portée
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8b4
4 avril 1979
4 avril 1979
INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA MUTATION
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554f4
3 janvier 1974
3 janvier 1974
QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 6 FEVRIER 1967 L'EMPLOI DE CONTROLEUSE PAPETIERE, COEFFICIENT 147, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 5,95 FRANCS S'ETAIT VUE PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LE 1ER DECEMBRE 1972, UNE MUTATION
Source officiellecr
ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z
6137252fcd5801467741bae3
18 juillet 1990
18 juillet 1990
Ile-de-France Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; " aux motifs que toute mutation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305038_20230822
22 août 2023
22 août 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305041_20230822
22 août 2023
22 août 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mutation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301849_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du maire de Valbonne en date du 6 mars 2023 portant mutation au poste de chargée des archives municipales à compter du 7 mars
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f06
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216344
9 juillet 2008
9 juillet 2008
application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant que la décision contestée par laquelle la commission des spécialistes a décidé de pourvoir par la mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple. A revoir dans Quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2105032_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2021 tendant au réexamen de sa demande de mutation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2208937_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa demande de mutation ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations aux postes sollicités. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10142
9 février 2022
9 février 2022
travail ne peut constater l'inaptitude du salarié que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé permettant un échange avec celui-ci sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation
Source officiellesoc
6137249fcd58014677417091
11 mai 2005
11 mai 2005
sa première branche : Attendu que la salarié reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait fait l'objet d'une mutation
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a1
3 mars 1988
3 mars 1988
française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed97c
25 juin 1987
25 juin 1987
Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834823
6 décembre 1993
6 décembre 1993
d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ff
28 mai 1991
28 mai 1991
son nouvel emploi, il ressort toutefois de la jurisprudence de la chambre criminelle que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un représentant du personnel constitue l'élément
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007789761
16 octobre 1992
16 octobre 1992
X..., receveur des postes et télécommunications à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), a sollicité le 27 mars 1984 sa mutation en Martinique pour des motifs tirés de sa situation familiale ; qu'il ne remplissait
Source officiellePage 2 sur 1848