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28 083 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114379_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en

Source officielle

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015299_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de mutation révélé par ce télégramme.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221332

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

professionnelle et de l'apprentissage de la région Midi-Pyrénées, Mme A, précédemment affectée dans les services de la ville de Versailles, invoquait le bénéfice de ces dispositions à la suite de la mutation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018674_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations prenant effet

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

partie civile comme constitutive d'une entrave à l'exercice de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, la cause des actions de la salariée réside dans une mutation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308563

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447249.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun par la voie de la mutation, ainsi que les trois autres candidatures à ces fonctions qui avaient été présentées par la même voie et les a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501435_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, la décision contestée a mis fin aux fonctions de chef de CIS de M. D et a prononcé son affectation au sein du groupement Sud en qualité d'officier de groupement.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, la décision contestée a mis fin aux fonctions de chef de CIS de M. D et a prononcé son affectation au sein du groupement Sud en qualité d'officier de groupement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202403_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés appréciée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph Z

6079a85c9ba5988459c4ced0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106473_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si la mutation intervient dans le périmètre géographique couvert par la clause, il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié muté.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2117904_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. / IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f1a2370d151415abde

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service des exigences de la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle